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Arrêté du 14 janvier 2009

constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions dans l'inventaire du patrimoine

Résumé. Un montant de 2,056,929 € est fixé pour compenser les régions des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions en 2007

Résumé. L'État verse aux régions un montant de 1 885 518 € pour compenser les frais de transfert des services régionaux de patrimoine culturel en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour l'inventaire du patrimoine culturel) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Répartition régionale du droit à compensation

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, l'argent pour compenser les frais des services régionaux de patrimoine culturel est réparti entre les régions selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour l'inventaire du patrimoine culturel) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions en 2008

Résumé. Les régions recevront une somme de 359 900 € en 2008 pour compenser les coûts des licences IGN et des serveurs informatiques.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Application de l'arrêté sur la compensation financière aux régions

Résumé. L'arrêté du 14 janvier 2009 précise que les directeurs généraux des collectivités locales et du budget sont responsables de son application.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Arrêté du 14 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes