Arrêté du 14 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions dans l'inventaire du patrimoine

Résumé. Un montant de 2,056,929 € est fixé pour compenser les régions des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance