Arrêté du 14 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions en 2008

Résumé. Les régions recevront une somme de 359 900 € en 2008 pour compenser les coûts des licences IGN et des serveurs informatiques.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance