En vigueur depuis le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur la compensation financière aux régions
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.