Arrêté du 4 novembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2002

Art. 1

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Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour certains agents contractuels du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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