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Arrêté du 14 février 2003

fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé13 mars 2005
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,

Abrogé13 mars 2005

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les huiles alimentaires

Résumé. Une taxe est appliquée sur les huiles végétales et animales marines utilisées pour l'alimentation humaine, en fonction de leur poids.

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé13 mars 2005

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005

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Arrêté fixant le tarif forfaitaire d'une taxe sur les huiles

Résumé. Un arrêté fixe le tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles végétales et animales, avec les détails dans une annexe.

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

(Annexe non reproduite, voir JO du 15 mars 2003 page 4533 à 4535).

Abrogé13 mars 2005

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005

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Abrogation d'un arrêté sur la taxe des huiles végétales

Résumé. Un arrêté de 2002 sur la taxe spéciale pour les huiles alimentaires importées est annulé.

L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est abrogé.

Abrogé13 mars 2005

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005

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Exécution de l'arrêté par les directeurs des douanes et impôts

Résumé. L'article précise que les directeurs des douanes et des impôts doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 4.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au "budget annexe des prestations sociales agricoles" sont remplacées par les références à "l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles", cf décret 2004-1428 du 23 décembre 2004 article 14.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Alain Lambert

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2005

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au samedi 12 mars 2005

Arrêté du 14 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4