Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005
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Exécution de l'arrêté par les directeurs des douanes et impôts
Art. 4.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.