Arrêté du 14 février 2003

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'

article 1609 vicies du code général des impôts

(

Taxe spéciale sur les huiles végétales en France

)

Art. 1609 vicies

Taxe spéciale sur les huiles végétales en France

La France impose une taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, avec des taux révisés chaque année.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2005

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 13 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la taxe des huiles végétales

Résumé. Un arrêté de 2002 sur la taxe spéciale pour les huiles alimentaires importées est annulé.

L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-27cite  CGI 1609 vicies

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2005

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au samedi 12 mars 2005

Source : Légifrance