Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 2001

modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;

Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notament son article 9 ;

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 février 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».

Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1, alinéa 1, du code de commerce » ; les mots : « au titre VI de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce, à l'article L. 470-6 de ce même code » ;

A l'article 2, les mots : « prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) » ;

A l'article 3, les mots : « pour l'application de l'article 56 bis de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article L. 470-6 du code de commerce (Pouvoirs du ministre et de l'Autorité de la concurrence) ».

Art. 3. - Le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».

Art. 4. - L'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) » ;

A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) et L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés) de ce même code » ;

A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) et L. 470-6 (Pouvoirs du ministre et de l'Autorité de la concurrence) du code de commerce » ;

A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 450-8 du code de commerce (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1 de ce code (Enquêtes sur la concurrence) ».

Art. 5. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 6. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé comme habilités à rechercher et constater les infractions :

- au titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 le sont désormais pour les articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) du code de commerce ;

- aux articles 28, 31, 32, 33, 34, 35, 52, 52-1 et 52-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 le sont désormais pour les articles L. 441-2 (Obligation d'information des prestataires de services), L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs) à L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), L. 441-6 (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale), L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables), L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) du code de commerce.

Art. 7. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 8. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.

Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,

DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

=============================================

A N N E X E I I

LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX

ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

=============================================

A N N E X E I I I

LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION

ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

=============================================

Application des articles 9 des lois 89-421 et 89-1008- Modification du titre et des articles 1 à 3 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; du titre, des articles 1 à 4 et des annexes I à III de l'arrêté du 11 mars 1993.

Fait à Paris, le 14 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Arrêté du 14 février 2001