Conseil national d'agrément.

L'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est ainsi modifié :

1° L'article 4 est abrogé ;

2° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « qui les soumet au Conseil national d'agrément » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « , sur proposition du Conseil national d'agrément » sont supprimés.