Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le code travail, notamment ses articles R. 7345-1 (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques)Art. R.7345-1Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériquesL'article décrit la composition du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, incluant des représentants de l'État, des experts et des organisations représentatives. à R. 7345-19 (Création de régies de recettes et d'avances par le directeur général)Art. R.7345-19Création de régies de recettes et d'avances par le directeur généralLe directeur général d'un établissement peut créer des régies de recettes et d'avances selon les règles fixées par un décret. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publics)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publicsUn nouvel arrêté nomme un contrôleur pour vérifier les budgets de certains organismes liés au travail et à la santé, tout en remplaçant des règles anciennes. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Arrête :