Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.752-1Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article explique comment la sécurité sociale fonctionne dans certaines îles françaises, comme la Guadeloupe et La Réunion, et qui s'occupe des contrôles. et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire)Art. L.752-8Aide aux frais de restauration scolaireLes caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 (Création d'une caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy)Création d'une caisse de prévoyance sociale à Saint-BarthélemyCe décret crée une caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy pour gérer les dossiers locaux avant leur transfert à la caisse de mutualité sociale agricole. modifié relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, notamment son article 2 (Transfert des missions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy)Art. 2Transfert des missions de sécurité sociale à Saint-BarthélemyLe décret organise le transfert progressif des missions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy vers la caisse de la mutualité sociale agricole. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mai 2018 (Fixation des prix des repas scolaires dans les DOM)Fixation des prix des repas scolaires dans les DOML'arrêté fixe les prix des repas dans les cantines scolaires des DOM pour 2017 et 2018, et modifie le calcul de l'aide pour la restauration scolaire. modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013)Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013En 2013, l'État a fixé les prix des repas à la cantine scolaire et alloué des millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire dans les DOM. relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020,
Arrêtent :