Décret n°2017-992 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy :
1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 752-4 et L. 752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les missions afférentes au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du 1er juillet 2017 ;
3° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et L. 611-2 (Régime social des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) à compter du 1er juillet 2018 ;
4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), L. 611-2 (Régime social des travailleurs indépendants) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) à compter du 1er janvier 2020 ;
5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;
6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Transfert des missions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret précise les dates et modalités de transfert des missions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy vers la caisse de la mutualité sociale agricole.

Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy :
1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 752-4 et L. 752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les missions afférentes au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du 1er juillet 2017 ;
3° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et L. 611-2 (Régime social des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) à compter du 1er juillet 2018 ;
4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), L. 611-2 (Régime social des travailleurs indépendants) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) à compter du 1er janvier 2020 ;
5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;
6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1322 du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des dates de transfert des missions de sécurité sociale à Saint Barthélemy

En résumé. Le décret modifie les dates de transfert de certaines missions de sécurité sociale à la caisse de la mutualité sociale agricole pour Saint Barthélemy, notamment en reportant au 1er janvier 2020 (au lieu de 2019) le transfert du recouvrement des cotisations et en prolongeant jusqu'au 31 octobre 2019 (au lieu de 2018) le délai pour conclure les conventions relatives à ces transferts.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance