Arrêté du 14 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s'élève à 49 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 197 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2021

Résumé. En 2021, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient entre 25% et 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s'élève à 49 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 197 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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