JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Article 2

Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 732 euros et 8 735 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 868 euros et 4 367 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Historique des versions

Version 1

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 732 euros et 8 735 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 868 euros et 4 367 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.