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Arrêté du 14 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

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Modification des règles de déclaration des taxes sur le tabac

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles pour déclarer et payer les taxes sur le tabac, notamment en Corse, et confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les annexes d'un autre arrêté pour une période précise.

Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B ci-jointes.
A compter du 1er juillet 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes C et D ci-jointes.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de déclaration des livraisons de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer les livraisons de tabac, en précisant comment calculer les remises et précomptes.
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Modification des règles de déclaration du tabac en Corse

Résumé. L'arrêté précise les règles pour déclarer et payer les taxes sur le tabac en Corse.
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Modification des déclarations de livraison de tabac

Résumé. Un arrêté change les règles pour déclarer les livraisons de tabac aux vendeurs en France.
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Déclaration mensuelle des fournisseurs de tabac en Corse

Résumé. Les vendeurs de tabac doivent dire chaque mois combien ils ont livré en Corse et les réductions qu'ils donnent aux revendeurs.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
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