Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 90 euros à compter du concours d'admission à l'école organisé en 2013.
Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage)Art. L.5421-3Conditions pour bénéficier d'une allocation chômagePour toucher une allocation chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et faire des démarches régulières pour trouver un travail ou créer une entreprise..
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.