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Abrogé par ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 18 octobre 2012,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 3
Créé le 28 décembre 2012
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 90 euros à compter du concours d'admission à l'école organisé en 2013.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 3
Créé le 28 décembre 2012
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
1 version
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
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4 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 3
Créé le 28 décembre 2012
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
C. Chabbert
Abrogé depuis le vendredi 8 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 avril 2015art. 3
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 7 mai 2015