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Arrêté du 14 décembre 2012

fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Abrogé8 mai 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 18 octobre 2012,

Arrête :

Abrogé8 mai 2015

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage).
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les droits d'inscription à l'Ecole polytechnique

Résumé. L'article abroge les règles sur les frais d'inscription au concours de l'Ecole polytechnique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 mai 2015

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 8 mai 2015

Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

de la direction générale de l'armement,

C. Chabbert

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 7 mai 2015

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4