relatif aux mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
Abrogé4 août 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux conditions de pêche dans certaines zones du secteur de la baie de Granville ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Saint-Hélier le 4 juilllet 2000 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
Vu les conclusions de la commission administrative mixte de la baie de Granville des 10 et 11 février 2005 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2005,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des activités de pêche près de Granville
Résumé. Un arrêté précise les informations à noter dans le journal de bord et la fiche de pêche pour les bateaux qui pêchent près de Granville.
Objet. Le présent arrêté a pour objet de définir les mentions particulières devant être enregistrées dans le journal de bord communautaire et la fiche de pêche de tout navire exerçant une activité de pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé et dans les zones A et B définies dans l'échange de notes susvisé et situées dans le rectangle statistique 27E7 défini par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Codes à inscrire pour les zones de pêche spécifiques
Résumé. Les pêcheurs doivent indiquer des codes spécifiques dans leurs journaux de bord pour les zones de pêche particulières.
Définitions des mentions relatives aux déclarations des zones de pêche. 1. Pour toute activité de pêche exercée dans les zones visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville)Art. 1Enregistrement des activités de pêche près de GranvilleUn arrêté précise les informations à noter dans le journal de bord et la fiche de pêche pour les bateaux qui pêchent près de Granville., les mentions particulières décrites à l'alinéa 2 du présent article doivent être inscrites immédiatement après la mention du rectangle statistique :
dans la colonne de référence (14) dédiée à la position de l'activité de pêche dans le journal de bord des navires qui ont l'obligation de le renseigner ;
à la ligne intitulée « secteur de pêche » dans la fiche de pêche des navires qui n'ont pas obligation de tenir un journal de bord.
2. Pour toute activité de pêche exercée dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, la mention « BG » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique. Pour toute activité pêche exercée dans les zones A et B visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville)Art. 1Enregistrement des activités de pêche près de GranvilleUn arrêté précise les informations à noter dans le journal de bord et la fiche de pêche pour les bateaux qui pêchent près de Granville. du présent arrêté, la mention « JE » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique. 3. Les modalités d'enregistrement définies à l'alinéa précédent annulent et remplacent les modalités antérieurement définies pour les zones concernées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur l'enregistrement des activités de pêche
Résumé. Un arrêté précise les règles pour enregistrer les activités de pêche dans certaines zones et entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Dispositions finales. Les préfets des régions Bretagne et Basse-Normandie et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bretagne et de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.