JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 4

Article 4

Dispositions finales.
Les préfets des régions Bretagne et Basse-Normandie et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bretagne et de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Dispositions finales.

Les préfets des régions Bretagne et Basse-Normandie et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bretagne et de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.