Abrogé4 août 2024
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005
Dispositions répressives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des amendes et peines complémentaires prévues par le décret du 9 janvier 1852 et le décret du 25 janvier 1990 susvisés.