Article 3
Dispositions répressives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des amendes et peines complémentaires prévues par le décret du 9 janvier 1852 et le décret du 25 janvier 1990 susvisés.
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JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 3
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Dispositions répressives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des amendes et peines complémentaires prévues par le décret du 9 janvier 1852 et le décret du 25 janvier 1990 susvisés.