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Arrêté du 14 décembre 2005

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Article 2

Définitions des mentions relatives aux déclarations des zones de pêche.
1. Pour toute activité de pêche exercée dans les zones visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville), les mentions particulières décrites à l'alinéa 2 du présent article doivent être inscrites immédiatement après la mention du rectangle statistique :

  • dans la colonne de référence (14) dédiée à la position de l'activité de pêche dans le journal de bord des navires qui ont l'obligation de le renseigner ;
  • à la ligne intitulée « secteur de pêche » dans la fiche de pêche des navires qui n'ont pas obligation de tenir un journal de bord.

2. Pour toute activité de pêche exercée dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, la mention « BG » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
Pour toute activité pêche exercée dans les zones A et B visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville) du présent arrêté, la mention « JE » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
3. Les modalités d'enregistrement définies à l'alinéa précédent annulent et remplacent les modalités antérieurement définies pour les zones concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codes à inscrire pour les zones de pêche spécifiques

Résumé. Les pêcheurs doivent indiquer des codes spécifiques dans leurs journaux de bord pour les zones de pêche particulières.

Définitions des mentions relatives aux déclarations des zones de pêche.
1. Pour toute activité de pêche exercée dans les zones visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville), les mentions particulières décrites à l'alinéa 2 du présent article doivent être inscrites immédiatement après la mention du rectangle statistique :

  • dans la colonne de référence (14) dédiée à la position de l'activité de pêche dans le journal de bord des navires qui ont l'obligation de le renseigner ;
  • à la ligne intitulée « secteur de pêche » dans la fiche de pêche des navires qui n'ont pas obligation de tenir un journal de bord.

2. Pour toute activité de pêche exercée dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, la mention « BG » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
Pour toute activité pêche exercée dans les zones A et B visées à l'article 1er (Enregistrement des activités de pêche près de Granville) du présent arrêté, la mention « JE » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
3. Les modalités d'enregistrement définies à l'alinéa précédent annulent et remplacent les modalités antérieurement définies pour les zones concernées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance