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Arrêté du 14 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Objet.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mentions particulières devant être enregistrées dans le journal de bord communautaire et la fiche de pêche de tout navire exerçant une activité de pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé et dans les zones A et B définies dans l'échange de notes susvisé et situées dans le rectangle statistique 27E7 défini par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des activités de pêche près de Granville

Résumé. Un arrêté précise les informations à noter dans le journal de bord et la fiche de pêche pour les bateaux qui pêchent près de Granville.

Objet.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mentions particulières devant être enregistrées dans le journal de bord communautaire et la fiche de pêche de tout navire exerçant une activité de pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé et dans les zones A et B définies dans l'échange de notes susvisé et situées dans le rectangle statistique 27E7 défini par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance