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Arrêté du 14 avril 2026

fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiements et modernisation des chambres d'agriculture en 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 11,1 millions d'euros au CNPF en 2026 et prévoir des fonds pour moderniser leur réseau.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Cotisation des chambres d'agriculture en 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 11,1 millions d'euros au CNPF pour l'année 2026.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 s'élève à 11 157 861 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Remboursement d'une cotisation excessive

Résumé. Un remboursement de 38 313 € est prévu pour une cotisation payée en trop en 2025.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2025 est un moins perçu qui s'élève à 38 313 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Versement des chambres d'agriculture en 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture verseront 11,2 millions d'euros en 2026 pour moderniser leur réseau.

Le montant qui sera versé en 2026 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2026 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture en 2026), à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2025 mentionnée à l'article 2 (Remboursement d'une cotisation excessive), soit 11 196 174 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4