En vigueur depuis le 25 avril 2026
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Versement des chambres d'agriculture en 2026
Le montant qui sera versé en 2026 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2026 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture en 2026), à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2025 mentionnée à l'article 2 (Remboursement d'une cotisation excessive), soit 11 196 174 €.