Arrêté du 14 avril 2026

Article 2

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Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2025 est un moins perçu qui s'élève à 38 313 €.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Remboursement d'une cotisation excessive

Résumé. Un remboursement de 38 313 € est prévu pour une cotisation payée en trop en 2025.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2025 est un moins perçu qui s'élève à 38 313 €.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance