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Arrêté du 14 avril 2025

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Créé le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable financier pour les services du Premier ministre

Résumé. Le directeur administratif gère le budget PM grâce à une convention spéciale avec ses programmeurs.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

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Article 2

Créé le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables des programmes budgétires

Résumé. Le décret fixe les responsables de chaque programme budgétaire et précise que certains peuvent être exercés par le directeur des services administratifs.

I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après :

Mission Programme Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation		 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires 162 - Interventions territoriales de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'Etat 126 - Conseil économique, social et environnemental Président du Conseil économique, social et environnemental
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Premier président de la Cour des comptes
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Vice-président du Conseil d'Etat
Direction de l'action du Gouvernement 129 - Coordination du travail gouvernemental Secrétaire générale du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés Secrétaire générale du Gouvernement
Investir pour la France de 2030 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises Secrétaire général pour l'investissement
424 - Financement des investissements stratégiques Secrétaire général pour l'investissement
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
(compte de concours financiers)		 876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles
et information administrative
(budget annexe)		 623 - Edition et diffusion Directrice de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines Directrice de l'information légale et administrative
Solidarité, insertion
et égalité des chances		 137 - Egalité entre les femmes et les hommes Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 17 avril

Résumé. L’arrêté du 14 avril 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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4 abrogés

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Article 4

Créé le 21 avril 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025
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