Créé le 21 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un responsable financier pour les services du Premier ministre
Résumé. Le directeur administratif gère le budget PM grâce à une convention spéciale avec ses programmeurs.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.