Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du directeur des services administratifs et financiers comme responsable de la fonction financière ministérielle
Résumé Le directeur des services administratifs et financiers gère l’argent du Premier ministre et travaille avec les responsables de la mission «Conseil et contrôle de l’État».
Mots-clés : Administration Finance Budget Gouvernement Réglementation
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.
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