Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 47, alinéa 4 ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment l'article 45 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 (Mesures transitoires pour les finances publiques jusqu'en 2025)Mesures transitoires pour les finances publiques jusqu'en 2025La loi prévoit des mesures temporaires pour la gestion des finances publiques jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances en 2025. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Décrète :