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Annexe

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 47, alinéa 4 ;

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment l'article 45 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les ministres en 2025

Résumé Les ministres auront 586 milliards d'euros pour commencer les projets en 2025 et 581 milliards d'euros pour les payer, selon les règles de l'annexe 1.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et 581 852 247 844 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'engagement et crédits de paiement pour les ministres en 2025

Résumé Certains ministres auront de l'argent à dépenser en 2025, selon des règles précises.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2025

Résumé En 2025, les ministres ont le droit de s'engager et de payer des sommes précisées dans un document annexe.

I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.

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Article 4

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2025

Résumé Les ministres auront le droit de dépenser plus que prévu en 2025, avec des limites précises pour différents types de comptes.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin