Arrêté du 17 avril 2024

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » désignés à l'article 2 (Désignation des responsables des programmes budgétaires du Premier ministre) précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 2025

Créé le 19 avril 2024 · Abrogé le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du responsable financier ministériel

Résumé. Le directeur financier est responsable des finances du Premier ministre, avec des détails sur les missions pour la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » désignés à l'article 2 (Désignation des responsables des programmes budgétaires du Premier ministre) précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2024 au dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance