Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 19 avril 2024 · Abrogé le 21 avril 2025
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Détermination du responsable financier ministériel
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » désignés à l'article 2 (Désignation des responsables des programmes budgétaires du Premier ministre) précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.