JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et suivants et R. 242-17 et R. 242-21 ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ouverture concours secrétaires

Résumé En 2026 on peut organiser un concours externe ou interne pour recruter un secrétaire à la chancellerie.
Mots-clés : Recrutement public Concours administratif Fonction publique

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale.

Article 2

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Recrutement de secrétaires de chancellerie : postes et restrictions pour ressortissants étrangers

Résumé Le concours ouvre des postes à Paris ou Nantes ; les lauréats étrangers ne peuvent pas occuper des fonctions liées à la souveraineté ou au pouvoir public.
Mots-clés : recrutement fonction publique restrictions d'emploi ressortissants étrangers

Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

Article 3

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Épreuve d’admissibilité – Dates

Résumé Les tests d’admission se feront uniquement aux dates indiquées en septembre 2025 à Paris.
Mots-clés : concours épreuves écrites

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 24 et 25 septembre 2025 à Paris exclusivement.

Article 4

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Modalités d'inscription aux concours

Résumé Les candidats doivent s’inscrire entre le 6 mai et le 10 juin 2025 en ligne ou par courrier ; les dossiers envoyés après la date limite seront rejetés.
Mots-clés : concours inscription délai procédure électronique

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 mai 2025 au 10 juin 2025 inclus.
Les inscriptions s'effectueront par voie électronique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 10 juin 2025, 23 heures 59 minutes, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conserveront la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, devra être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 100 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Les dossiers d'inscription devront impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La date limite d'envoi est fixée au 10 juin 2025, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats et candidates devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier transmis ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraînera l'élimination des candidats.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraînera l'annulation de l'épreuve pour le candidat ou la candidate.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne seront pas recevables.

Article 5

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Soumission du dossier RAEP pour l’entretien

Résumé Les candidats au concours interne doivent envoyer un PDF unique de leur dossier RAEP à l’adresse e‑mail indiquée dans les quinze jours suivant la publication des résultats d’admissibilité.
Mots-clés : concours interne RAEP dossier électronique délais

Conformément à l'article 5 de de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les candidats et candidates admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie »).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à [email protected], au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr A titre exceptionnel, notamment en cas de problème technique, les candidats et candidates pourront transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr Tout dossier incomplet, non signé ou ne respectant pas le formalisme attendu sera refusé.
Aucun dossier ne pourra être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 6

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Aménagements pour candidats handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent demander des adaptations aux concours en présentant un certificat médical récent avant les épreuves et doivent le transmettre avant le 23 juin.
Mots-clés : handicap concours dérogations certificat médical

Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat, dont le modèle est transmis au candidat ou à la candidate par le bureau des concours et examens professionnels, précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 juin 2025, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 7

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Détermination du jury et des candidats admis

Résumé Le ministre choisit les membres du jury ainsi que ceux qui peuvent participer au concours.
Mots-clés : concours jury ministère

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 8

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Résumé
Mots-clés : article

Les candidats et candidates seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,

M. Bélou-Affre