Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-8 (Taxe pour la validation d'une attestation d'accueil)Art. L.211-8Taxe pour la validation d'une attestation d'accueilUne taxe de 15 euros est prélevée pour valider une attestation d'accueil d'un étranger., L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-13Taxes sur les titres de séjour pour étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour en France, avec des tarifs variables selon le type de document., L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-14Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangersL'article explique comment les demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers sont traités, en suivant certaines règles sauf exceptions prévues par des accords internationaux., L. 311-16 (Droit de timbre pour les cartes de séjour)Art. L.311-16Droit de timbre pour les cartes de séjourPour obtenir ou renouveler une carte de séjour, il faut payer un droit de timbre de 25 € en plus d'autres taxes., L. 311-18 (Exonération de taxes pour certains titres de séjour)Art. L.311-18Exonération de taxes pour certains titres de séjourCertains étrangers victimes de violences ou ayant déposé plainte ne paient pas les taxes pour leurs titres de séjour. et D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers)Art. D.311-18-1Taxes pour les titres de séjour des étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour, selon le type de carte. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 953 (Tarifs du passeport en France)Art. 953Tarifs du passeport en FranceLe passeport en France coûte entre 17 € et 89 € selon l'âge et les conditions, avec des réductions pour les mineurs et des cas exceptionnels. (IV et V), 954, 958, 963, 1599 terdecies et quaterdecies, 313 BA, 313 AV, 313 AZ, 313 BE de l'annexe 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne)Gestion des timbres dématérialisés en BretagneUn arrêté du 22 décembre 2014 organise la gestion des timbres dématérialisés par la direction régionale des finances publiques de Bretagne, avec des règles applicables à partir du 1er janvier 2015. modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,
Arrête :