Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-8, L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 953 (IV et V), 954, 958, 963, 1599 terdecies et quaterdecies, 313 BA, 313 AV, 313 AZ, 313 BE de l'annexe 3 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 14 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric