Article L311-16
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
2 versions
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L311-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 €.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2011
Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €.