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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité autour des aérodromes

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 simplifie les règles de sécurité autour des aérodromes en supprimant certaines distinctions et en mettant à jour les plans de dégagement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 (Règles pour les zones autour des aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les obstacles aéronautiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les obstacles autour des aérodromes et supprime la distinction entre obstacles massifs, minces et filiformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe III
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur des plans de servitudes aéronautiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions entrent en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de sécurité autour des aérodromes militaires

Résumé. Les règles de sécurité autour des bases militaires sont mises à jour pour mieux protéger les zones et contrôler les obstacles.

Fait le 14 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le général de division aérienne, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

H. Rameau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe