A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 4, Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe III