ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance