Créé le 1 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.