ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur des plans de servitudes aéronautiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les plans de dégagement des avions entrent en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance