En vigueur depuis le 17 avril 2015
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Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).