DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes), un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment demander un remboursement de droits ou taxes douanières

Résumé. Un décret explique comment faire une demande de remboursement de droits ou taxes douanières, ce qu'il faut inclure et les délais à respecter.

I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes), un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance