En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Comment demander un remboursement de droits ou taxes douanières
I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes), un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.