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Arrêté du 14 avril 2011

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un comptable pour le recouvrement des taxes d'entreprises

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2011 désigne le comptable des Hauts-de-Seine-Nanterre pour récupérer les taxes dues par les entreprises en 2010, sous la supervision du directeur général des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques), 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques), 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques), 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 (Modification des règles fiscales pour certaines entreprises) relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-O quinquies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 (Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010) relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Compétence du comptable pour le recouvrement des taxes en 2010

Résumé. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent pour recouvrer les taxes dues par les entreprises en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Arrêté du 14 avril 2011
Article 1
Article 2