Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-O quinquies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 14 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini