Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions., 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;
Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 (Modification des règles fiscales pour certaines entreprises)Modification des règles fiscales pour certaines entreprisesUn décret modifie les règles de déclaration des impôts pour certaines entreprises, notamment celles des Hauts-de-Seine pour l'année 2010. relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-O quinquies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 (Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010)Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010Un comptable des Hauts-de-Seine est chargé de récupérer les impôts et taxes des entreprises pour l'année 2010, avec un directeur général des finances publiques désigné pour assurer l'exécution. relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :