A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 2010Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 14 avril 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;
Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-O quinquies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Créé le 24 avril 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini