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Arrêté du 15 septembre 2010

relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010

Résumé. Un comptable des Hauts-de-Seine est chargé de récupérer les impôts et taxes des entreprises pour l'année 2010, avec un directeur général des finances publiques désigné pour assurer l'exécution.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques), 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques), 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques), 1599 quater A (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire) bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 (Déclaration des sillons-kilomètres pour les entreprises de transport ferroviaire) relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) et 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ter du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2010 · Dernière version le 24 avril 2011

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Compétence du comptable pour le recouvrement des impôts en 2010

Résumé. Un comptable des Hauts-de-Seine est chargé de récupérer les impôts et taxes des entreprises pour l'année 2010.

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 désigne le directeur général des finances publiques pour en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Arrêté du 15 septembre 2010
Article 1
Article 2