Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions., 1599 quater A (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire)Art. 1599 quater ATaxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaireLes entreprises de transport ferroviaire paient une taxe annuelle basée sur le type et l'utilisation de leurs trains. bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;
Vu le décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 (Déclaration des sillons-kilomètres pour les entreprises de transport ferroviaire)Déclaration des sillons-kilomètres pour les entreprises de transport ferroviaireLes entreprises de train doivent déclarer leurs trajets et installations aux services fiscaux locaux. relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités)Art. 1635-0 quinquiesTaxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivitésLes entreprises de réseaux paient une taxe fixe aux collectivités locales, qui augmente chaque année en fonction des prix. et 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. ter du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques)Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiquesUn nouvel organe est créé pour aider à gérer l'argent public dans chaque département. portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :