Arrêté du 14 avril 2010

Article 3

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Article 3

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2010-2011, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2010, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2 (Calcul du quota des producteurs agricoles).
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2 (Calcul du quota des producteurs agricoles).

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Notification des quotas laitiers pour la campagne 2010-2011

Résumé. Les acheteurs de lait doivent informer chaque producteur de son quota pour la campagne 2010-2011, qui est le même que celui de l'année précédente, avec quelques ajustements possibles.

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2010-2011, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2010, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2 (Calcul du quota des producteurs agricoles).
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2 (Calcul du quota des producteurs agricoles).

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance