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Arrêté du 14 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur prévues par l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé peuvent être appliquées par le vice-président du Conseil général des mines, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, aux agents dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Les majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur prévues par l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé peuvent être appliquées par le vice-président du Conseil général des mines, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, aux agents dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 avril 2008 au samedi 27 février 2010

Source : Légifrance