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Décret n°2008-384 du 22 avril 2008

relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un diagnostic électrique pour les logements anciens

Résumé. Un décret impose un diagnostic électrique obligatoire pour les logements de plus de 15 ans lors de leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.Code de la construction et de l'habitationArt. R*134-10 : Diagnostic électrique obligatoire en cas de venteCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-11 : Vérification de la sécurité des installations électriques
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R*134-10, Art. R*134-11, Art. R*134-12, Art. R*134-13

En vigueur depuis le 25 avril 2008

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Entrée en vigueur des règles sur les installations électriques

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les installations électriques dans les logements.

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 25 avril 2008

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Validité des diagnostics électriques

Résumé. Un diagnostic électrique réalisé par des distributeurs d'électricité dans les trois ans avant le décret est valable pour l'état de l'installation intérieure.

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En vigueur depuis le 25 avril 2008

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Exécution du décret sur les installations électriques

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et du logement pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2008

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4