Article 1
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
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JORF n°0097 du 24 avril 2008
Arrêté du 11 avril 2008
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
― d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
― du montant de référence annuel en points, fixé par catégories, sur la base du barème suivant :
| CATÉGORIES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE
annuels (en points) | |
|------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|
|Secrétaire général, ambassadeur de France, inspecteur général, directeur| |150|
| Cadre de direction | Conseiller diplomatique.
Chef de service.
Directeur adjoint.
Sous-directeur.
Directeur de projet.
Jurisconsulte adjoint. |140|
| Cadre supérieur | Ministre plénipotentiaire.
Conseiller des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal, attaché des systèmes d'information et de communication principal, traducteur principal, chargé d'études documentaires principal. |110|
| Cadre/expert |Interprète de classe fonctionnelle.
Secrétaire des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal, attaché des systèmes d'information et de communication, attaché des systèmes d'information et de communication principal, traducteur, traducteur principal, chargé d'études documentaires, chargé d'études documentaires principal.|40 |
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
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Article 3
L'arrêté du 31 janvier 2005relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales est abrogé.
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Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.
Fait à Paris, le 11 avril 2008.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Perdu
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard