Arrêté du 14 avril 1994

Article 2

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Article 2

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ;
3° (Supprimé) ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ;
3° (Supprimé) ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.

Source : Légifrance