Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond des frais d'investigation
Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des frais d'investigation, limitant leur montant à 500 000 € par décision.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 1994Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1994Art. 2