Arrêté du 20 juillet 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 1994

Art. 2

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Modification du plafond des frais d'investigation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des frais d'investigation, limitant leur montant à 500 000 € par décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 2

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