Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susviséest ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ; ».