Arrêté du 14 avril 1994

Article 1

Créé le 30 juillet 2020 · En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Il est institué auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2020 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 juillet 2020art. 2